Conditions Générales de Vente
27 novembre 2024
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS LIMINAIRES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par Puy du Fou Editons. Ces ventes peuvent être réalisées :
- En ligne, via l’espace de vente accessible sur le site internet de Puy du Fou Editions à l’adresse : www.puydufoueditions.com
- Lors de ventes hors domicile, incluant notamment des salons, foires, marchés de Noël et autres événements physiques.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
« Abonnement » : désigne toute Commande prévoyant la fourniture régulière ou continue d’un Produit par une publication périodique ;
« Acheteur » : désigne toute personne traitant directement avec le Vendeur via le Site pour l’achat de Produits. L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ;
« Bon de commande » : désigne le récapitulatif détaillé de la Commande et du prix total, envoyé à l’Acheteur avec la facture ou dans la Confirmation de commande ;
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande » : désigne toute commande ou précommande d’un ou plusieurs Produits, par Abonnement ou à l’unité, réalisée par un Client sur le Site ;
« Confirmation de commande » : désigne le courriel de confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur ;
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute donnée personnelle recueillie auprès de l’Acheteur et traitée par le Vendeur dans le cadre de la passation et/ou de la gestion de la Commande ;
« Formulaire de commande » : désigne le formulaire permettant l'achat des Produits par courrier postal ;
« Partie(s) » : désigne l’Acheteur et/ou le Vendeur ;
« Précommande » : désigne plus spécifiquement la précommande d’un ou plusieurs Produits, par Abonnement ou à l’unité ;
« Produit » ou « Produits » : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site ;
« Site » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse (www.puydufoueditions.com) sur lequel les Produits sont présentés et disponibles à la vente ;
« Vendeur » : désigne la société PUY DU FOU EDITONS, SAS au capital social de 50 000€, immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 933 977 217, dont le siège social est sis Puy du Fou, 85590 LES EPESSES ; courriel à contact@puydufou-editions.com ; numéro de TVA intracommunautaire : FR42 933 977 217.
« Ventes hors domicile » : désignent les ventes réalisées par Puy du Fou Editions dans le cadre d’événements physiques tels que les salons, foires, marchés de Noël, ou tout autre événement temporaire organisé en dehors de ses locaux habituels.
ARTICLE 3 – INTEGRALITE
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site et fournies en annexe du Formulaire de commande, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV qui seront applicables dès leur mise en ligne aux nouvelles Commandes.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et ceux dans le secteur de la vente hors domicile dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 4 – CONTENU
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance ou de la Vente hors domicile de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du Site ou au moyen du Formulaire de commande.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’acceptation de présentes CGV s’effectue sous forme d’une case à cocher et constitue la preuve que l’Acheteur a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Site du Vendeur présente les Produits disponibles à la vente avec les caractéristiques essentielles et informations nécessaires qui permettent de respecter les dispositions des articles L 221-5 et L 111-1 du code de la consommation.
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 6 - LA COMMANDE
1. Modalités de la Commande
1. L'Acheteur a la possibilité de passer sa Commande en ligne sur le Site, au moyen du Formulaire de commande électronique, ou lors de Ventes hors domicile à l’aide d’un Formulaire de commande papier, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
2. L’Acheteur s’engage à communiquer préalablement à toute Commande et validation de commande les informations demandées lors de la passation de la Commande sur le Site ou dans le Formulaire de commande. L’Acheteur atteste en outre de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
3. Pour que la Commande soit validée, l'Acheteur devra accepter les présentes CGV en cochant la case à l'endroit indiqué. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
4. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- Sélection et validation des Produits ; l’Acheteur peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger ;
- Référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements ;
- Renseignement des adresses de facturation et de livraison et choix du mode de livraison ; l’Acheteur peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger ;
- Pour la vente sur le Site, récapitulatif de la Commande, des caractéristiques essentielles et du prix ; l’Acheteur peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger ;
- Consultation et ratification des CGV ;
- Validation de la Commande, passage au paiement pour l’achat sur le Site, ou envoi du Formulaire de commande ;
- Paiement de la Commande.
5. La vente sera considérée comme définitive :
- Après l'envoi à l'Acheteur par courriel de la Confirmation de commande, ou après réception par le Vendeur du Formulaire de commande dûment complété ;
- Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
6. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de fourniture par le Client d’information erronées ou inexactes entraînant l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations.
2. Bon de commande et facture
Après validation de votre Commande, le Bon de commande récapitulatif vous sera transmis :
- Pour les ventes en ligne : immédiatement par courriel ;
- Pour les Ventes hors domicile : par courrier postal ou par courriel.
Une facture sera émise après Confirmation de la commande :
- Pour les ventes en ligne : envoyée par courriel ;
- Pour les Ventes hors domicile : envoyée par courrier postal ou par courriel.
3. Cas particulier des Abonnements
En cas d’Abonnement à un Produit publié périodiquement et en cas de paiement par prélèvement automatique, l’Abonnement sera reconduit tacitement à la fin de sa première période d’année en année, sauf dénonciation par l’Acheteur un (1) mois avant le terme de cette période. L‘Acheteur peut notifier sa volonté de résilier l’Abonnement par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courriel.
L'annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PRECOMMANDE
Toute Précommande est soumise à la condition de la sortie effective du Produit concerné. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler unilatéralement la Commande, sans que l’Acheteur puisse prétendre à des dédommagements, en cas d’annulation du projet pour toute raison, y compris une situation ne relevant pas de la force majeure.
En cas d’annulation du projet, les montants versés par l’Acheteur seront intégralement remboursés par le Vendeur, sans qu’aucune indemnité ou compensation supplémentaire ne soit due.
ARTICLE 9 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Dans le cadre de la vente en ligne via le Site, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la Commande, et dans le cadre de la vente par courrier postal, l’envoi du Formulaire de commande et le paiement effectif par l’Acheteur selon le mode de paiement choisi, vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur. Pour les Ventes hors domicile, la signature du Formulaire de commande par l’Acheteur vaudra preuve de son accord. Ces actions entraineront :
• L’exigibilité des sommes dues au titre du Bon de commande,
• La signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes CGV.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur (par courriel à contact@puydufou-editions.com, ou par téléphone au numéro fourni dans le courriel de la Confirmation de commande) afin que le Vendeur puisse suspendre la Commande sans engager sa responsabilité ; et à se rapprocher de son établissement bancaire.
ARTICLE 10 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits estampillés français ou vendéens soient des Produits fabriqués en France ou spécifiquement en Vendée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et ne constituent, le cas échéant, que des suggestions de présentation des Produits.
ARTICLE 12 – PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Les prix des Produits :
- Tiennent compte des frais de livraison en cas d’Abonnement.
- Ne tiennent pas compte des frais de livraison en cas de Commande d’un Produit ou numéro unique et hors Abonnement. Les frais de livraison seront ajoutés au moment du paiement et seront facturés à l’Acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Le paiement de la totalité du prix (taxes et frais de port inclus) doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
A chaque Commande correspond une facture reprenant le détail de la Commande, adressée par courriel à l’Acheteur.
ARTICLE 13 - MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa Commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site et dans le Formulaire de commande. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 14 - TRANSFERT DES RISQUES
La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les Parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits de la Commande et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation de la Commande par envoi de la Confirmation de commande par le Vendeur.
ARTICLE 15 – LIVRAISON
1. Modalités de livraison
Les Produits de la Commande sont expédiés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le Bon de commande, l'Acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais de l'Acheteur.
2. Délais de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée sur le Bon de commande.
La livraison est assurée uniquement en France Métropolitaine, dans un délai indicatif de 15 jours, et au maximum de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa Commande, sauf dans le cas d’un Abonnement à une publication périodique. Dans ce cas-là, la livraison sera assurée dans un délai indicatif de 15 jours, et au maximum de 30 jours ouvrables, à compter de la date de parution du numéro suivant la date où l’Acheteur a passé sa Commande.
Les Produits faisant l'objet d'une Précommande sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des Produits précommandés, et dès que ceux-ci sont disponibles dans les stocks du Vendeur. Un courriel de confirmation de l'expédition des Produits concernés est envoyé à l’Acheteur à l'adresse courriel mentionnée lors de la Précommande.
En cas de Commande ou Précommande de plusieurs Produits, si certains ont des délais de livraison différents, la date de livraison de la Commande est basée sur le délai le plus long.
3. Retard de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si le Vendeur refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ces deux cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Lorsque le Vendeur n'a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur dans le délai susmentionné, les sommes dues sont de plein droit majorées conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation.
4. Produits endommagés
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Produits de la Commande. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la Commande et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
5. Erreur de livraison
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception toute réclamation d'erreur de livraison des Produits de la Commande en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le Bon de commande et n’entrant pas dans le champ de l’alinéa 2 de l’article 10 des CGV. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par courriel à l’adresse contact@puydufou-editions.com. L’Acheteur devra joindre à son courriel des photos du Produit en question afin que le Vendeur puisse s’assurer de la véracité de l’erreur alléguée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel à l'Acheteur. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Puy du Fou Editions, Puy du Fou – CS 70025, 85590 LES EPESSES.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 16 - GARANTIE DES PRODUITS – DEFAUT DE CONFORMITÉ
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits objets de la vente au contrat et de l’absence de vices cachés, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L217-13 du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation au titre de ces garanties sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée avant l’expiration de la période légale de garantie ; et sera mise en œuvre selon les modalités prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 17 - DROIT DE RETRACTATION
1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa Commande pour retourner tout Produit et demander l'échange ou le remboursement sans motif et sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
Si la Commande comporte plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour les Abonnements, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état d’origine, et complets, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Les Produits endommagé, salis, présentant une trace d’utilisation, dans un état différent de celui d’origine ou dont l’emballage aura été détérioré ne seront pas repris.
2. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire figurant en Annexe 2 des présentes CGV ou une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre :
- Soit par courrier à l’adresse : Puy du Fou Editons, Puy du Fou – CS 70025, 85590 LES EPESSES
- Soit en utilisant le formulaire de contact dans l'onglet : Contactez-nous
3. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. L'échange du ou des Produits (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 18 – SERVICE CLIENTÈLE-RÉCLAMATION - MEDIATION
Pour toute question ou pour toute réclamation relative à une Commande, l'Acheteur peut contacter le Vendeur :
- Via l’adresse courriel suivante : contact@puydufou-editions.com ;
- Via le numéro de téléphone qui lui est fourni dans le courriel de la Confirmation de commande ;
- Ou à son siège social en écrivant à Puy du Fou Editions, Puy du Fou, CS 70025, 85590 LES EPESSES.
En cas de litige, après avoir préalablement tenté sans succès de résoudre le litige avec le Vendeur dans les modalités prévues ci-dessus ou en cas d’absence de réponse du Vendeur dans les deux (2) mois suivant la réclamation, l'Acheteur peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur de la consommation : XXXXX, selon les modalités prévues sur son site Internet.
Par ailleurs, la Commission Européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends qu’un Acheteur aurait avec le Vendeur, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 19 - INTERDICTION DE REVENTE DES PRODUITS
Les Produits sont destinés à être uniquement vendus dans les réseaux de distribution du Vendeur. En conséquence, il est interdit à l’Acheteur d’acheter les Produits aux fins de leur revente en dehors des réseaux, notamment sur des sites internet tiers. Au-delà d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur conformément à l’Article 21 des présentes, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile de l’Acheteur et le cas échéant sa responsabilité pénale.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITE
Le Vendeur n’est tenu au titre de la Commande que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.
ARTICLE 22 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que les textes, images, sons, photos, vidéos, téléchargements, logos et autres éléments graphiques et visuels se trouvant sur le Site sont la propriété du Vendeur.
Les marques, logos, signes ainsi que tout le contenu du Site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs du Site, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur.
Il est impératif de solliciter l’autorisation préalable du Vendeur pour toute reproduction, publication et copie des différents contenus. Une utilisation des contenus du Site à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, nom de domaine, reproduits sur le Site sont la propriété du Vendeur ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du Code civil.
ARTICLE 23 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur traite vos Données personnelles dans le cadre de la réalisation des ventes, qu’elles soient effectuées :
- A distance, via notre Site ou par téléphone ;
- Physiquement, dans nos boutiques ou lors d’évènements hors établissement (ex : marchés de noël).
Le traitement de vos Données Personnelles est conforme à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.
Les finalités, durées de conservation et droits relatifs à vos Données Personnelles sont détaillés dans notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment.
Pour toute question relative à vos Données Personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@puydufou-editions.com.
ARTICLE 24 – BLOCTEL
L’Acheteur consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne pas être démarché téléphoniquement.
ARTICLE 25 - DISPOSITIONS DIVERSES
1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
2. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
3. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
4. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
5. Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
ANNEXE 2 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Date : ____________
A l'attention de la société PUY DU FOU EDITIONS, Puy du Fou, CS 70025 – 85590 Les Epesses
Je vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter du contrat portant sur l‘achat de _______________________________________________________________________.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette Commande, et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ______ euros correspondants à cette Commande, que je vous ai réglée par _________________ (moyen de paiement).
Produit(s) commandé(s) le : _________________
Commande passée par : Site Internet / Ventes hors domicile
Numéro de Commande : ___________________
(Le cas échéant) Commande reçue le : __________________
Nom de l’Acheteur : __________________________________
Adresse de l’Acheteur : _______________________________
_____________________________________________________
Adresse courriel de l’Acheteur : _______________________________@____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
