Conditions Générales de Vente
6 février 2026
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS LIMINAIRES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par Puy du Fou Éditions. Ces ventes peuvent être réalisées :
· En ligne, via l’espace de vente accessible sur le site internet de Puy du Fou Éditions à l’adresse : www.puydufoueditions.com ;
· Lors de ventes hors domicile, incluant notamment des salons, foires, marchés de Noël et autres événements physiques.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
« Abonnement » : désigne toute Commande prévoyant la fourniture régulière ou continue d’un Produit par une publication périodique ;
« Acheteur » : désigne toute personne majeure traitant directement avec le Vendeur via le Site ou lors des Ventes hors domicile pour l’achat de Produits ;
« Bon de commande » : désigne le récapitulatif détaillé de la Commande et du prix total, envoyé à l’Acheteur avec la facture ou dans la Confirmation de commande ;
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande » : désigne toute Commande ou Précommande d’un ou plusieurs Produits, qu’ils soient achetés à l’unité ou dans le cadre d’un Abonnement, réalisée par un Acheteur sur le Site ou lors de Ventes hors domicile ;
« Confirmation de commande » : désigne le mail confirmant l’acceptation de la Commande par le Vendeur ;
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute donnée personnelle recueillie auprès de l’Acheteur et traitée par le Vendeur dans le cadre de la passation et/ou de la gestion de la Commande ;
« Partie(s) » : désigne l’Acheteur et/ou le Vendeur ;
« Précommande » : désigne plus spécifiquement la Précommande d’un ou plusieurs Produits, vendus à l’unité ou dans le cadre d’un Abonnement ;
« Produit » ou « Produits » : désigne tout Produit proposé à la vente par le Vendeur sur son Site ou lors des Ventes hors domicile, incluant notamment les magazines vendus au numéro (en cours ou anciens), les formules d’Abonnement, ainsi que les livres proposés par le Vendeur ;
« Site » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse www.puydufoueditions.com sur lequel les Produits sont présentés et disponibles à la vente ;
« Vendeur » : désigne la société PUY DU FOU ÉDITIONS, SAS au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 933 977 217, dont le siège social est sis Puy du Fou, 85590 LES ÉPESSES ; mail à contact@puydufou-editions.com ; numéro de TVA intracommunautaire : FR42 933 977 217.
« Ventes hors domicile » : désignent les ventes réalisées par Puy du Fou Éditions dans le cadre d’événements physiques tels que les salons, foires, marchés de Noël, ou tout autre événement temporaire organisé en dehors de ses locaux habituels.
ARTICLE 3 – INTEGRALITE
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont accessibles sur le Site, et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que seules les CGV en vigueur à la date de la Confirmation de commande sont applicables à la Commande concernée.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait réputée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et de la Vente hors domicile en France.
ARTICLE 4 – CONTENU
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance et des Ventes hors domicile des Produits proposés par le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de la Commande et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée, selon le canal de vente, soit par une validation électronique lors de la passation de la Commande sur le Site, soit, dans le cadre des Ventes hors domicile, par le paiement du prix de la Commande au moyen d’un terminal de paiement.
Ce paiement vaut consentement exprès et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé, préalablement au paiement, de l’existence des présentes CGV et avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance de manière lisible et compréhensible, notamment par affichage sur le lieu de vente, par remise d’un support d’information ou par accès à un support durable (QR code, lien internet ou tout autre moyen équivalent).
ARTICLE 5 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Site du Vendeur présente les Produits disponibles à la vente avec leurs caractéristiques essentielles et met à la disposition de l’Acheteur l’ensemble des informations précontractuelles exigées par la réglementation applicable.
L’Acheteur reconnaît avoir pu prendre connaissance de ces informations, de manière lisible et compréhensible, avant toute passation de Commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 - LA COMMANDE
Modalités de la Commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa Commande en ligne sur le Site, au terme du processus de commande électronique, ou, lors des Ventes hors domicile, directement sur le lieu de vente, pour tout Produit proposé à la vente, qu’il soit vendu à l’unité ou dans le cadre d’un Abonnement, dans la limite des stocks disponibles.
La validation de la Commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée en ligne par le fait de cocher la case dédiée et, lors des Ventes hors domicile, par le paiement du prix de la Commande.
L’Acheteur s’engage à fournir, lors de la passation de la Commande, des informations exactes, complètes et à jour, notamment en ce qui concerne son identité, ses coordonnées et l’adresse de livraison. Il reconnaît que toute information erronée ou incomplète est susceptible d’affecter la bonne exécution de la Commande.
Pour que la Commande soit valablement enregistrée, l’Acheteur doit accepter les présentes CGV, choisir l’adresse et le mode de livraison, puis procéder au paiement selon les modalités proposées.
Lorsque la Commande est passée en ligne sur le Site, l’Acheteur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, d’en corriger les éventuelles erreurs et de valider définitivement celle-ci avant paiement. Un récapitulatif de la Commande lui est alors présenté, précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.
L’Acheteur reconnaît avoir disposé, préalablement à cette validation, de toutes les informations nécessaires à son engagement et avoir pu prendre connaissance des présentes CGV.
La vente est considérée comme définitive après la validation de la Commande par l’Acheteur et son acceptation par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’une Confirmation de commande ou, dans le cadre des Ventes hors domicile, par l’encaissement effectif de l’intégralité du prix.
Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits proposés à la vente. Toute contestation relative à ces éléments ne pourra intervenir que dans le cadre des garanties légales applicables.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d’une Commande en cas de défaut de paiement, d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Acheteur, ou de toute difficulté susceptible d’en empêcher la bonne exécution, et ce jusqu’à la régularisation de la situation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou le retard d’exécution de la Commande est exclusivement imputable à des informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur.
Bon de commande et facture
Après validation de la Commande, un récapitulatif de Commande est transmis à l’Acheteur par voie électronique pour les ventes réalisées en ligne.
Dans le cadre des Ventes hors domicile, le paiement est matérialisé par la remise d’un justificatif de paiement (ticket de caisse ou ticket de terminal de paiement). Une facture peut être émise et transmise par voie électronique à l’Acheteur sur simple demande adressée au Vendeur.
Vente de Produits à l’unité (hors Abonnement)
Les Produits peuvent être vendus à l’unité (magazines vendus au numéro et livres édités par le Vendeur).
Une Commande peut porter sur un ou plusieurs Produits vendus à l’unité et est conclue exclusivement pour la livraison des Produits concernés, sans reconduction tacite ni engagement récurrent.
Le paiement de l’ensemble des Produits vendus à l’unité est exigible en totalité au moment de la Commande.
Cas particulier des Abonnements
Le Vendeur propose à l’Acheteur plusieurs formules d’Abonnement portant exclusivement sur la fourniture périodique de magazines, dont les conditions sont précisées ci-dessous :
· Abonnement mensuel sans engagement : Cet Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois et est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le paiement de cet Abonnement est effectué tous les mois. L’Acheteur dispose de la faculté de le résilier à tout moment, pour quelque motif que ce soit, la résiliation prenant effet à l’issue du mois en cours suivant la réception de la demande de résiliation par le Vendeur.
· Abonnement annuel avec paiement annuel : Cet Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois et est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente, sauf résiliation notifiée au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date d’anniversaire de l’Abonnement.
Toute information relative à la reconduction, à la résiliation ou aux conditions de l’Abonnement est adressée à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse qu’il a communiquée lors de la souscription de l’Abonnement ou ultérieurement mise à jour dans son espace personnel.
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées, et notamment de son adresse électronique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une adresse électronique erronée, obsolète ou inaccessible.
En cas de modification du prix de l’Abonnement, le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique au moins quarante-cinq (45) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. L’Acheteur dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement sans frais jusqu’à la date d’effet du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, l’Abonnement sera reconduit aux nouvelles conditions tarifaires. Le nouveau tarif s’applique exclusivement aux périodes d’Abonnement reconduites postérieurement à son entrée en vigueur et n’a aucun effet rétroactif.
Les demandes de résiliation de l’Abonnement mensuel sans engagement peuvent être effectuées par l’Acheteur depuis son espace personnel accessible sur le Site du Vendeur, ou selon toute autre modalité expressément prévue lors de la souscription.
Le règlement de l’Abonnement mensuel sans engagement s’effectue par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site du Vendeur. L’Acheteur s’engage à disposer d’un moyen de paiement valide et à jour pendant toute la durée de l’Abonnement. En cas de défaut de paiement, d’expiration du moyen de paiement, l’Acheteur devra régulariser la situation dans le délai communiqué par le Vendeur. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans mise en demeure l’envoi des Produits et, après notification restée infructueuse, de résilier l’Abonnement de plein droit, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation.
En cas d’arrêt définitif de la publication d’un Produit faisant l’objet d’un Abonnement, le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur au prorata des numéros non encore livrés à la date d’effet de l’arrêt de la publication. Cette disposition est applicable exclusivement aux Abonnements en cours et ne concerne pas les Produits vendus à l’unité.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après la passation de la Commande, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais, par mail.
Lorsque la Commande porte sur un seul Produit indisponible, la Commande sera annulée de plein droit et l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de ce Produit, dans les délais légaux.
Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits et que l’un ou plusieurs d’entre eux se révèlent indisponibles, l’Acheteur pourra choisir soit l’annulation de la Commande pour les seuls Produits indisponibles, soit l’annulation totale de la Commande. En cas d’annulation partielle, le remboursement portera exclusivement sur le ou les Produits indisponibles, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PRECOMMANDE
Toute Précommande est soumise à la condition de la sortie effective du Produit concerné. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler unilatéralement la Commande, sans que l’Acheteur puisse prétendre à des dédommagements, en cas d’annulation du projet éditorial ou d’impossibilité définitive de commercialisation du Produit concerné.
En cas d’annulation du projet, les montants versés par l’Acheteur seront intégralement remboursés par le Vendeur, sans qu’aucune indemnité ou compensation supplémentaire ne soit due.
ARTICLE 9 - PREUVE ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Dans le cadre des ventes réalisées sur le Site, la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, après renseignement des informations de paiement et acceptation des présentes CGV par le biais de la case dédiée, emporte engagement contractuel ferme. Cette validation rend immédiatement exigibles les sommes dues au titre de la Commande.
Les données enregistrées par le système de commande du Vendeur, ainsi que les Confirmations de Commande adressées à l’Acheteur par voie électronique, constituent une preuve des transactions conclues entre les Parties. Les informations relatives à la Commande font foi jusqu’à preuve du contraire.
Dans le cadre des Ventes hors domicile, l’encaissement effectif du paiement par le Vendeur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement contractuel ferme de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît avoir été informé, préalablement au paiement, de l’existence des CGV et avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité à en informer sans délai son établissement bancaire ainsi que le Vendeur (par mail à contact@puydufou-editions.com) afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
ARTICLE 10 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Le cas échéant, l’archivage des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits estampillés français ou vendéens soient des Produits fabriqués en France ou spécifiquement en Vendée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et ne constituent, le cas échéant, que des suggestions de présentation des Produits.
ARTICLE 12 – PRIX
Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Toute modification ultérieure du taux de TVA ou de toute autre taxe légalement applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une Commande est celui affiché au moment de sa validation, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.
Les frais de livraison sont pris en compte comme suit :
- Pour les Abonnements, les frais de livraison sont inclus dans le prix indiqué ;
- Pour les Produits vendus à l’unité, les frais de livraison sont ajoutés au moment du paiement et facturés à l’Acheteur. En cas de modification, en hausse ou en baisse, de toute taxe ou contribution applicable aux Produits (notamment contribution environnementale), le prix de vente pourra être ajusté en conséquence.
Le paiement de la totalité du prix de la Commande, incluant le prix des Produits, les taxes et les éventuels frais de livraison, doit être effectué au moment de la passation de la Commande. Les sommes versées à la Commande constituent un paiement du prix et rendent immédiatement exigible l’exécution du contrat.
Pour les ventes réalisées sur le Site, une facture détaillant le contenu de la Commande, le prix des Produits, les éventuels frais de livraison et la TVA applicable est systématiquement adressée à l’Acheteur par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.
Dans le cadre des Ventes hors domicile, aucune facture n’est émise par défaut. Une facture peut toutefois être établie et transmise par voie électronique à l’Acheteur sur simple demande adressée au Vendeur.
ARTICLE 13 - MODE DE PAIEMENT
La passation d’une Commande implique une obligation de paiement de la part de l’Acheteur. Le paiement doit être effectué selon l’un des moyens proposés par le Vendeur, indiqués sur le Site. L’Acheteur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par un prestataire de paiement agréé, sans que le Vendeur n’ait accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de toute Commande, ainsi que la livraison des Produits, en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
Le Vendeur peut également refuser d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
Le paiement de la Commande n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de différer la livraison des Produits tant que le paiement complet n’a pas été confirmé.
ARTICLE 14 – DONS
L’Acheteur a la possibilité d’effectuer un don libre et facultatif, sans aucune contrepartie ni avantage particulier (réduction de prix, numéro gratuit ou tout autre avantage). Le don est distinct du prix des Produits proposés par le Vendeur et n’affecte en aucun cas les conditions d’accès à ceux-ci.
Les dons effectués dans ce cadre ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de Produit et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à la législation fiscale applicable, dès lors qu’ils ne procurent aucun avantage au donateur. Ces dons ne donnent droit à aucune réduction d’impôt pour le donateur.
Une fois effectué, le don est irrévocable et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, sauf erreur manifeste ou initiative du Vendeur.
ARTICLE 15 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits s’opère au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 16 – LIVRAISON
Modalités de livraison
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la Commande, effectuée en ligne. L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment celles relatives à l’adresse de livraison. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse erronée, incomplète ou inexacte pourra être réexpédié aux frais de l’Acheteur, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
Délais de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur le Site, les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon la nature des Produits commandés :
· Produits vendus à l’unité : livraison à compter de la date de traitement de la Commande, dans la limite des stocks disponibles, dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrables, et au maximum trente (30) jours ouvrables en France métropolitaine.
· Précommande : la livraison intervient à compter de la date officielle de commercialisation et sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
· Abonnement : Dans le cadre d’un Abonnement, l’Acheteur reçoit l’intégralité des numéros correspondant à la durée ou au nombre de numéros souscrits. Le premier numéro livré est le premier numéro dont la diffusion intervient après la prise en compte effective de la souscription de l’Abonnement dans la base des abonnés transmise au prestataire chargé de la distribution. En fonction de la date de souscription et du calendrier de bouclage éditorial, l’Acheteur est informé que le premier numéro reçu peut ne pas correspondre au numéro en cours au moment de la souscription ni au numéro immédiatement suivant. Cette organisation n’a toutefois aucune incidence sur le nombre total de numéros reçus au titre de l’Abonnement.
En cas de Commande ou Précommande portant sur plusieurs Produits, dont les délais de livraison diffèrent, la livraison de l’ensemble de la Commande interviendra sur la base du délai le plus long.
Pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine, les délais varient selon la destination, le transporteur et les contraintes logistiques locales. Aucun délai précis ne peut être garanti. Le Vendeur s’efforcera néanmoins d’assurer un traitement efficace des Commandes et d’informer l’Acheteur en cas de situation exceptionnelle affectant la livraison.
Retard de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai maximal de livraison, l’Acheteur doit, avant toute résolution du contrat, mettre le Vendeur en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support durable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce délai supplémentaire, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat. Le contrat sera réputé résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si le Vendeur refuse de livrer la Commande ou si le délai de livraison constitue pour lui une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution. Les sommes dues sont majorées de plein droit en cas de non-remboursement dans ce délai, conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Produits endommagés
En cas de livraison d’un colis dont
l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur est tenu de
vérifier l’état des Produits. Si les Produits apparaissent endommagés, l’Acheteur
doit refuser le colis et formuler des réserves précises et motivées sur le
bordereau de livraison, en indiquant notamment que le colis a été refusé en
raison des dommages constatés.
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la Commande et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Erreur de livraison
Toute réclamation relative à une erreur de livraison portant sur la nature ou la quantité des Produits livrés doit être formulée par l’Acheteur dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la Commande. La réclamation devra être adressée par mail à l’adresse contact@puydufou-editions.com et être accompagnée de photographies permettant au Vendeur de vérifier la réalité de l’erreur alléguée.
Toute réclamation formulée hors délai ou ne respectant pas ces modalités ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.
À réception de la réclamation, le Vendeur indiquera à l’Acheteur les modalités de retour ou de remplacement du ou des Produit(s) concerné(s). Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable du Vendeur.
En cas d’erreur de livraison avérée, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Puy du Fou Éditions, Puy du Fou – CS 70025, 85590 LES ÉPESSES.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 17 - GARANTIE DES PRODUITS – DEFAUT DE CONFORMITÉ
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits objets de la vente au contrat et de l’absence de vices cachés, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation au titre de ces garanties devra être formulée avant l’expiration des délais légaux applicables et sera mise en œuvre conformément aux dispositions des articles précités.
ARTICLE 18 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour certaines catégories de Produits, lui permettant de se rétracter du contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de journaux, périodiques ou magazines vendus à l’unité. Toute vente de ce type est donc définitive dès la validation de la Commande.
Pour des Abonnements, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du premier numéro pour exercer son droit de rétractation. Les exemplaires reçus doivent être retournés, à ses frais, dans leur état d’origine et complets, permettant leur recommercialisation.
De même, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour l’achat de livres proposés à la vente par le Vendeur. Le délai court à compter de la réception de ce Produit, qui doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et non endommagé. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV ou envoyer une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : Puy du Fou Éditions, Puy du Fou – CS 70025, 85590 LES ÉPESSES.
Si la Commande comporte plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Les Produits endommagés, salis, présentant une trace d’utilisation, dans un état différent de celui d’origine ou dont l’emballage aura été détérioré ne seront pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, le Vendeur procèdera au remboursement du prix du ou des Produits achetés ainsi que des frais de livraison standards. L’échange du ou des Produits (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur, conformément aux conditions prévues ci-dessus.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à la preuve d’expédition fournie par l’Acheteur.
ARTICLE 19 – SERVICE CLIENTÈLE-RÉCLAMATION - MEDIATION
Pour toute question ou pour toute réclamation relative à une Commande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur :
· Via l’adresse mail suivante : contact@puydufou-editions.com,
· Ou à son siège social en écrivant à Puy du Fou Éditions, Puy du Fou, CS 70025, 85590 LES ÉPESSES.
En cas de litige, après avoir préalablement tenté sans succès de résoudre le litige avec le Vendeur dans les modalités prévues ci-dessus ou en cas d’absence de réponse du Vendeur dans les deux (2) mois suivant la réclamation, l’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur de la consommation, selon les modalités prévues sur son site Internet :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front populaire - 44200 NANTES
consommation@atlantique-mediation.org
www.consommation.atlantique-mediation.org
Par ailleurs, la Commission Européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends qu’un Acheteur aurait avec le Vendeur, accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.
ARTICLE 20 - INTERDICTION DE REVENTE DES PRODUITS
Les Produits sont destinés à un usage strictement personnel. Toute revente à titre habituel ou dans un but commercial, notamment sur des plateformes tierces, est interdite. Au-delà d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur conformément à l’Article 23 des présentes, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile de l’Acheteur et le cas échéant sa responsabilité pénale.
ARTICLE 21– RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, l’interruption du service, ou de tout autre dysfonctionnement échappant à son contrôle.
ARTICLE 22 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments figurant sur son Site, ses Produits ainsi que sur ses supports de communication tels que textes, photographies, images, infographies, dessins, logos, marques, toutes autres créations ou œuvres protégeables, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
L’utilisation du Site ou l’achat d’un Produit ne saurait lui conférer à quiconque, sur les éléments protégés susmentionnés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel et non commercial.
Il est impératif de solliciter l’autorisation préalable du Vendeur pour toute utilisation des éléments susvisés.
ARTICLE 23 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la réalisation des ventes, qu’elles soient effectuées à distance (sur le Site) ou physiquement (lors des Ventes hors domicile), le Vendeur agissant en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Acheteurs.
Ces traitements sont effectués conformément à la législation en vigueur et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
L’ensemble des informations relatives aux traitements de Données Personnelles, notamment les finalités, les destinataires des Données Personnelles, les durées de conservation, les transferts éventuels hors Union européenne et les modalités d’exercice des droits, est disponible dans la Politique de confidentialité.
Pour toute question relative aux Données Personnelles, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@puydufou-editions.com.
ARTICLE 24 – BLOCTEL
L’Acheteur consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne pas être démarché téléphoniquement.
ARTICLE 25 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l'autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
ANNEXE 2 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Date : ____________
A l'attention de la société PUY DU FOU ÉDITIONS, Puy du Fou, CS 70025 – 85590 LES ÉPESSES.
Je vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter du contrat portant sur l‘achat de _______________________________________________________________________.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette Commande, et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ______ euros correspondants à cette Commande, que je vous ai réglée par _________________ (moyen de paiement).
Produit(s) commandé(s) le : _________________
Commande passée par : Site Internet / Ventes hors domicile
Numéro de Commande : ___________________
(Le cas échéant) Commande reçue le : __________________
Nom de l’Acheteur : __________________________________
Adresse de l’Acheteur : _______________________________
_____________________________________________________
Adresse mail de l’Acheteur : _______________________________@____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
